Les présentes conditions générales des produits vendus sur le site internet régissent les ventes par AMITEC-FRANCE ci-après dénommé AMITEC et s’appliquent à toutes les ventes conclues par Amitec auprès de l’ensemble de ses clients et concernant la totalité de ses produits émanant du site internet. À défaut d’autre écrit entre les parties les présentes régissent les rapports contractuels entre Amitec et ses clients.

En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, vous devenez l’importateur du ou des produits concernés. Les droits de douane ou autres taxes locales ou droit à l’importation ou taxe d’état son susceptibles d’être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de la société AMITEC Ils seront à votre charge et relèveront de votre entière responsabilité, tant en terme de déclarations que de paiement aux autorités et aux organismes compétents de votre pays. Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales.

Toutes les commandes quelles que soient leur origine sont payables en euros.

Les prix portés sur les documentations de tout ordre émanant de notre Société ne sont donnés qu’à titre indicatif et ne l’engage qu’après confirmation. Nos prix s’entendent hors TVA au départ de nos entrepôts. Le traitement en express d’une commande donne lieu à la facturation d’un supplément. Le fait de nous imposer un mode de transport autre que celui choisi par nous, nous autorise à facturer une prise en charge supplémentaire. Pour toute facture, une participation aux frais de gestion pourra être appliquée. Amitec se réserve le droit de modifier, sans préavis, ses prix.

Les délais de livraison des colis sont souvent exprimés en jours ouvrés, c’est-à-dire qu’une commande prise un vendredi matin et expédiée le jour même.

Nos produits sont proposés tant qu’ils sont visibles sur le site AMITEC et dans la limite des stocks disponibles. Pour les produits non stockés, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs. En cas d’indisponibilité de produits après passation de votre commande, nous vous informerons par mail. Votre commande sera automatiquement annulée et aucun débit bancaire ne sera effectué. En outre, le site Internet AMITEC n’a pas vocation à vendre ses produits en quantité importante par conséquent la société AMITEC se réserve le droit de refuser les commandes supérieures à deux articles identiques.

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Le retard de livraison n’ouvre aucun droit à annulation de commande, à pénalités et/ou à indemnité au profit du client, quel que soit le motif invoqué.

La nécessité de l’emballage et sa nature relève de la seule appréciation du vendeur, en l’absence d’une demande spécifique de l’acheteur. Tout emballage est dû au prix coûtant et non repris, sauf stipulation contraire.

Toute commande figurant sur le site Internet AMITEC suppose l’adhésion aux présentes Conditions Générales. Toute confirmation de commande entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes Conditions Générales de Vente sans exception ni réserve.

L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Vous déclarez en avoir parfaite connaissance.

La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées et vous reconnaissait en avoir une parfaite connaissance et renonçait de ce fait à vous prévaloir de tout document contradictoire et notamment de vos propres conditions générales d’achat.

Un récapitulative des informations de votre recommande et des présentes Conditions Générales, vous sera communiqué au format PDF via l’adresse e-mail de confirmation de votre commande.

Les produits vendus ne sont ni repris ni échanger.

Nos factures sont payables net, comptant sans escompte.

Tout changement des conditions de paiement doit être approuvé, au préalable par notre service financier. En cas de non paiement à l’échéance indiquée, les pénalités de retard courront de plein droit et seront calculés à un taux égal à 1,5 fois le taux d’intérêt légal.

Le fait de valider votre commande implique pour vous l’obligation de payer le prix indiqué.

Le règlement de vos achats s’effectue par carte bancaire grâce au système sécurisé proposé par notre site AMITEC

Le débit de la carte n’est effectué qu’au moment de l’expédition de la commande. En cas de livraisons fractionnées, seuls les produits expédiés sont débités.

En dehors du matériel commandé spécifiquement pour vos besoins et conformément aux dispositions de l’article L 121–21 du code de la consommation, vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétractation sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalité.

Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine est complets (emballage, accessoires, notice etc.) Dans ce cadre, votre responsabilité est engagée. Tous dommages subis par le produit à cette occasion peut-être de nature à faire échec aux droits de rétractation.

Les frais de retour sont à votre charge.

En cas d’exercice du droit de rétractation AMITEC procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de 14 jours suivant la notification de votre demande et via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.

Conformément aux dispositions de l’article L.121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas à :

La fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

La fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation.

La fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés, particulièrement le matériel spécifique concerné par nos devis.

La fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.

La fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.

La fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ;

La fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel.

La fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison.

La fourniture d’un journal, d’un périodique ou d’un magazine, sauf pour les contrats d’abonnement à ces publications.

Les transactions conclues lors d’une enchère publique.

La fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Les produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande, dans le délai indiqué sur la page de validation de la commande. En cas de retard d’expédition, un mail vous sera adressé pour vous informer d’une éventuelle conséquence sur le délai de livraison qui vous a été indiqué.  En cas de livraisons par un transporteur, AMITEC ne peut être tenue pour responsable de retard de livraison dû exclusivement à une indisponibilité du client après plusieurs propositions de rendez-vous.

Les produits voyagent toujours aux risques et périls des clients. En cas d’avarie, manquant, etc,… lié au transport, il appartient aux destinataires d’exercer directement le recours contre le dernier transporteur (dans les conditions fixées par la loi) auxquels ils ne devront donner décharge qu’après s’être assurés que l’envoi est complet est en parfait état. Nonobstant le report du transfert de propriété, tous les risques de dommages et de pertes, même par cas fortuit ou force majeure, sont à la charge du client, celui-ci tant en son nom qu’au nom de ses assureurs, renonçant à tous recours envers AMITEC , en cas de sinistre. Le client s’engage à assurer des risques ci-dessus auprès d’une compagnie notoirement solvable et en justifier auprès d’ AMITEC à première demande.

Tous nos produits bénéficient de la garantie légale de conformité de la garantie des vices cachés, prévu par les articles 1641 et suivant le Code civile. En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné, échangé ou remboursé.

Pour invoquer le bénéfice de la garantie, le client doit informer AMITEC immédiatement et par écrit sur info@amitec-france.com, de l’existence et de la nature exacte des défauts qu’il impute au produit.

Le produit neuf est couvert par la garantie constructeur (contractuelle de 12 mois) à compter du jour de la mise à disposition des produits par AMITEC, garantie accordée en totalité sans étendue supplémentaire. Le remplacement d’une ou plusieurs pièces quel qu’en soit le motif, ne prolongent pas la durée de la garantie. Cette garantie contractuelle porte sur la remise en état gratuite (pièces et main-d’œuvre) dans les ateliers AMITEC du produit reconnu par cette dernière comme étant défectueux par suite de vice de construction, de fabrication ou de défaut de matière. Les produits confié à AMITEC dans ses ateliers ou sur le site du client ou d’un tiers pour réparation et/ou échange dans le cadre de l’application de la présente clause doivent impérativement être propres, décontaminés et exempts de toute pollution.

Le client devra être en mesure d’en justifier à tout moment à AMITEC.

Par ailleurs, l’application de la garantie sur la partie électrique des électropompes ne jouera que si celles-ci sont retournées dans les ateliers AMITEC munies de leur appareillage de protection et de commande ainsi que du câble d’alimentation. Elle ne couvre pas les frais de déplacement, de transport ou d’expédition et les frais de dépose-repose tels que frais de manutention. La réparation effectuée par les soins d’AMITEC est couverte par une garantie de trois mois est de neuf mois pour les échanges réparations (standards).

En raison de la technicité des produits d’AMITEC et des conditions de sécurité si attachant, sont exclus de la garantie : la détérioration ou l’avarie résultant, soit d’une mauvaise utilisation (notamment par insuffisance d’entretien, branchement ou installation défectueux, non respect des notices d’installation, d’utilisation ou de maintenance), Soit d’une usure normale ; le produit modifié, réparé ou démonté, même partiellement en dehors des ateliers d’AMITEC ou de la présence d’un de ses

techniciens agréés. Le non paiement à l’échéance convenue entraînera la suspension de la garantie contractuelle jusqu’à parfait règlement. En tout état de cause, les conditions de la garantie contractuelle de AMITEC ne saurait en aucun cas réduire ou exclure le bénéfice de la garantie légale prévue par les dispositions des articles 1641 et suivants du Code Civil.

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité d’AMITEC ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander.

Par ailleurs, AMITEC ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation du produit acheté.

Enfin la responsabilité d’AMITEC ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française.

Toute réclamation, pour être valable, devra nous parvenir par écrit sur info@amitec-france.com, dans les 10 jours de la date d’arrivée des marchandises à destination

Tous les litiges découlant des opérations d’achat, de vente ou de prestations de services visés par les présentes Conditions Générales de Vente ou de fourniture de prestation de services, seront soumis à la loi française est à la connaissance du tribunal de commerce d’Amiens qui est expressément accepté par le client.

De convention expresse, le transfert à l’acheteur de la propriété des matériels qui font l’objet du contrat est soumis à la condition suspensive du paiement intégral de leur prix, à l’échéance convenue, y compris les intéresse s’il y a lieu. Ne constitue pas des paiements au sens de la présente disposition, la remise de traite ou de tout titre créant une obligation à payer. Néanmoins, le transfert des risques s’opérera dès la livraison des matériels et la charge des assurances correspondantes incombe à l’acheteur. L’acheteur est autorisé dans le cadre de l’exploitation normale de son établissement à vendre les matériels livrés. Mais il ne peut ni les donner en gage ni en transférer la propriété à titre de garantie. En cas de revente, il cède au vendeur toutes les créances nées à son profit de la revente au tiers acheteur. L’autorisation de revente est retirée automatiquement en cas de cessation de paiement de l’acheteur

Tous les éléments du site AMITEC sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société techniques et industries. Nul n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de la société Techniques et Industries.

AMITEC se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles vous concernant. Elles sont nécessaires à la gestion de votre commande, ainsi qu’à l’amélioration des services et des informations que nous vous adressons.

Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement.

Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.

Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux informations nominatives et aux données personnelles vous concernant, directement sur le site Internet.

AMITEC archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.

Les registres informatisés de la société techniques industries seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.